Avis défavorable de la commission d’enquête CDT Paris-Saclay Territoire Sud

Les CDT sont issus de la loi du Grand Paris du 3 juin 2010, ils ont pour objectif de prévoir le développement économique, urbain et social des territoires desservis par le réseau de transport du Grand Paris. Ces documents vont donc définir les grandes orientations des quinze prochaines années.UN AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D’ENQUETE

La commission d’enquête sur le Contrat de Développement Territorial (CDT) « Paris-Saclay Territoire Sud » vient de rendre un avis défavorable sur le projet. Terre et Cité se félicite que la voix des acteurs locaux ait été entendue, notamment par le biais des réserves exprimées par la commission d’enquête sur les points suivants:

« La recommandation n°1, relative à la lisibilité :
est de corriger les erreurs matérielles et actualiser le dossier d’enquête, afin de prendre en compte l’ensemble des documents d’urbanisme et d’aménagement, actuellement en vigueur.

La recommandation n°4, relative au cadre de vie:
est de préserver et valoriser l’ensemble des patrimoines, notamment le système de rigoles et des étangs, et d’inclure « la convention européenne du paysage » dans le CDT,

La recommandation n°5, relative à la gouvernance et à l’urbanisme de projet :
est de renforcer substantiellement la concertation, pendant la période d’actualisation, de finalisation zt d’adoption du CDT, ainsi que pendant le suivie de sa mise en œuvre en créant un mécanisme de concertation. »

Anca Duguet, chargée de mission à l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme d’Ile-de-France en charge du suivi des Contrats de Développements Territoriaux nous a indiqué que ce cas est sans précédents. Jamais une Commission d’Enquête n’avait rendue un avis défavorable sur un CDT  jusqu’à maintenant.

Retrouvez ici l’ensemble du rapport de la commission d’enquête.

Vous trouverez sur ce lien la Convention Européenne du Paysage mentionnée par la Commission d’enquête. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur les articles 1.d (protection des paysages), 1.e (évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire), 5.a (composante essentielle du cadre de vie des populations), 5.c (procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs), 5.d (intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire), ainsi que sur l’ensemble de l’article 6.

UN AVIS QUI REPREND DES POINTS STRUCTURANTS DE L’AVIS DE TERRE ET CITE 

Au vu de l’importance du document, Terre et Cité avait rédigé un avis co-signé avec la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Ile-de-France dans le cadre de l’enquête publique. 
Voir l’avis de Terre et Cité et de la Chambre d’Agriculture Interdépartementale d’Ile-de-France.

PLUS D’INFORMATION SUR LES CDT

« Les contrats de développement territoriaux (CDT) sont définis dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, modifié par la  loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ils doivent mettre en œuvre le développement économique, urbain et social de territoires définis comme stratégiques, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces démarches contractuelles, à visée opérationnelle, engagent l’État, représenté par le préfet de région, les communes et leurs groupements signataires.
Les CDT devront, en principe, préciser le nombre de logements et de logements sociaux à construire, mentionner les zones d’aménagement différés (ZAD) et les bénéficiaires des droits de préemption, établir le calendrier de réalisation des opérations d’aménagement et des grandes infrastructures de transport, évaluer leur coût et indiquer les opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l’intérêt général. Les CDT sont soumis à évaluation environnementale. Ils doivent être compatibles avec le Schéma directeur régional (Sdrif)» Source IAU
Plusieurs organismes et instances donnent leur avis sur les CDT à savoir la région Ile-de-France, les départements concernés, l’association des maires d’Ile-de-France, le syndicat mixte « Paris Métropole » et l’Atelier international du Grand Paris.
Le CDT Paris-Saclay concerne 7 communes: Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et les Ulis, toutes ces communes appartiennent à la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay.